La récente décision de la Cour de cassation souligne une règle cruciale concernant la rémunération des gérants de SARL. Dans un cas récent, deux associés possédant chacun 50% du capital d’une SARL ont vu l’un d’eux, le gérant, s’attribuer des rémunérations sans l’accord formel des statuts ou d’une décision collective des associés.
Contexte de l’affaire
L’associé non-gérant a intenté une action en référé pour exiger le remboursement des sommes perçues. La Cour d’appel a initialement rejeté la demande, invoquant le rôle actif du gérant dans le fonctionnement de l’entreprise. Cependant, la Cour de cassation a statué différemment, affirmant que sans une fixation formelle de la rémunération, aucune somme ne peut être validement allouée.
Importance de la formalisation
La Cour a réaffirmé que la rémunération doit être explicitement définie par les statuts ou par une décision collective. La simple pratique de gestion ou un accord tacite ne suffisent pas. Même si le gérant est essentiel à l’entreprise, ces éléments ne remplacent pas une décision officielle.
Implications pour les gérants de SARL
Cette décision indique que les juges des référés peuvent intervenir rapidement pour suspendre des versements non conformes et demander des provisions en cas de rémunération indûment versée. Cela permet à un associé de réagir rapidement en cas de désaccord, sans attendre un jugement au fond.
Les risques pour le gérant
Un gérant peut ainsi être contraint de rembourser en urgence les rémunérations perçues si elles n’ont pas été convenues légalement. De plus, même en présence de contestations sérieuses, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées dès qu’un trouble illicite est constaté.
Conclusion
La gestion de la rémunération des gérants de SARL ne doit pas être prise à la légère. Les associés doivent s’assurer que toutes les rémunérations sont formalisées pour éviter des litiges potentiels. Pour une assistance sur vos formalités juridiques, ACP reste à votre disposition pour vous accompagner.
